Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VI : Institutions et organismes de prévention
    - Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
      - Chapitre IV : Fonctionnement
        Section 3 : Recours à un expert.

Article R4614-20

La contestation par l'employeur du coût final de l'expertise prévue à l'article L. 4614-13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance.