La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Article 15