Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

Titre II : DISPOSITIONS SECTORIELLES
- Chapitre V : Dispositions relatives à la profession de contrôleur technique de la construction

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-25

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