Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

Titre II : DISPOSITIONS SECTORIELLES
- Chapitre XI : Dispositions relatives à la profession de responsable d'établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que d'établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L413-2