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Article 22
Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Titre II : DISPOSITIONS SECTORIELLES
Chapitre XI : Dispositions relatives à la profession de responsable d'établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que d'établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère
Article 22
Version de versement le Thursday, December 22, 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L413-2
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