Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

Titre II : DISPOSITIONS SECTORIELLES
- Chapitre XII : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 8-1