Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2017
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE VIEILLESSE

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L635-5