Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Article 98

I à XII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16-4, Art. L162-16-5, Art. L162-16-6, Art. L162-17-4, Art. L162-17-5, Art. L162-18, Art. L162-38, Art. L165-2, Art. L165-3, Art. L165-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L165-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L165-5-1, Art. L165-5-2
XIII. - Les prix de cession des spécialités pharmaceutiques fixés sur le fondement de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi restent valables jusqu'à leur modification par une nouvelle convention ou, à défaut, une nouvelle décision du Comité économique des produits de santé.
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