Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 53
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5218-8-8, Art. L5219-10
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Art. 114
- Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012
Art. 2
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