Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre III : Les obligations de service public.
      - Section 2 : Financement du service universel des communications électroniques.

Article R20-38

Les coûts nets des composantes ou des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au 4° de l'article L. 35-1.

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