Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Titre III : RÉHABILITER L'IMMOBILIER DE LOISIR PAR UN URBANISME ADAPTÉ
- Chapitre II : Adapter les règles d'urbanisme aux particularités de certains lieux de montagne

Article 75

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L122-10