Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Titre IER : PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE ET RENFORCER LA SOLIDARITÉ NATIONALE EN LEUR FAVEUR
- Chapitre III : Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L642-3