Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Titre II : SOUTENIR L'EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE
- Chapitre II : Encourager la pluriactivité et faciliter le travail saisonnier

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 11