Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Titre II : SOUTENIR L'EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE
- Chapitre II : Encourager la pluriactivité et faciliter le travail saisonnier

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
Art. 87