Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Titre II : SOUTENIR L'EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE
- Chapitre II : Encourager la pluriactivité et faciliter le travail saisonnier

Article 48

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 4-2