Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Titre II : SOUTENIR L'EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE
- Chapitre III : Développer les activités agricoles, pastorales et forestières

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 18

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 18 bis

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