Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
    • LIVRE IER : LE NAVIRE
      • TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
        • Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
          • Section 2 : Production, vérification des créances

Article R5121-16