Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
    - TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
      - Chapitre III : L'affrètement
        Section 4 : L'affrètement dit «au voyage»

Article R5423-26

Dans le cas d'un empêchement durable d'entrée dans le port, le capitaine doit obéir aux ordres donnés, d'un commun accord, par le fréteur et l'affréteur ou, à défaut, se rendre dans un port voisin où il pourra décharger.

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