Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des transports

Article R5761-7

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article R. 5141-3, à son 3°, les mots : " mentionnée à l'article L. 5331-5 " sont remplacés par les mots : " prévue par la réglementation applicable localement ".
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