Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

Article R5781-7

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5141-3, à son 3°, les mots " mentionnée à l'article L. 5331-5 " sont remplacés par les mots : " prévue par la réglementation applicable localement ".
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