LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Article 71
- Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 81 B
- Code général des impôts, CGI.Art. 83, Art. 155 B, Art. 170, Art. 231 bis Q
II. - Le b des 2° et 3° du I s'applique aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 6 juillet 2016.
Le 5° du I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.