Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Article 74

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater E

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
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