Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Article 85

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-10-2

II. - Le I est applicable à compter de la redevance due au titre de l'année 2016.
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