Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. - AUTRES MESURES
    - Contrôle et exploitation aériens

Article 159

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989
Art. 6-1