Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Article 98

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1464 A

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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