Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 104

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

Art. 242 ter, Art. 1736

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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