Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - II. - RESSOURCES AFFECTÉES
    - B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 71