Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
  - Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS
    - Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides
      - Section 2 : Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article L.131-2

Article R131-13

Les demandes de l'allocation n° 9 sont instruites médicalement selon les procédures applicables aux demandes de pension et attribuées dans les conditions prévues au titre V du présent livre.

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