Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
  - Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE
    - Chapitre Ier : Ayants cause des militaires
      - Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions
        Sous-section 2 : Majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant.

Article D141-8

Le montant de la majoration attribuée aux conjoints et partenaires survivants mentionnés à l'article L. 141-21 est fixé à 360 points d'indice.