Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
  - Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE
    - Chapitre Ier : Ayants cause des militaires
      - Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions
        Sous-section 3 : Montant des pensions des ascendants

Article D141-15

Le montant de la majoration de pension prévue aux articles L. 141-11 et L. 141-12 est fixé à 45 points d'indice.