Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
  - Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE
    - Chapitre V : Secours attribué aux concubins

Article D145-3

Les secours annuels sont payés selon les mêmes règles que les pensions attribuées au titre du présent code.
Les dispositions du titre VI du présent livre leurs sont applicables.

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