Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

• Partie réglementaire (nouvelle)
  • Livre Ier : LE DROIT À PENSION
    • Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
      • Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires
        • Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions

Article R151-8