Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

• Partie réglementaire (nouvelle)
  • Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
    • Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE
      • Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés
        • Section 1 : Dispositions générales

Article R242-2