Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section I : Impôts directs et taxes assimilées
    - II : Exigibilité de l'impôt
      - 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités

Article 1665

Un décret fixe les modalités d'application des articles 1663 B et 1663 C.

Nota

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.