Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
    - Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
      - Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites

Article L257 A

Les avis de mises en recouvrement peuvent être émis et rendus exécutoires et les mises en demeure de payer peuvent être émises, sous l'autorité et la responsabilité du comptable public compétent, par les agents du service ayant reçu délégation.

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