Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
  - Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS
    - Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945
      - Section 1 : Réfractaires
        Sous-section 2 : Procédure

Article D344-8

La demande du titre de réfractaire doit être adressée au service mentionné à l'article R. 347-4.
En cas de décès, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, par les ascendants ou par les descendants.

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