Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS
  - Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
    - Chapitre unique.
      - Section 2 : Commissaires du gouvernement

Article D711-4

Les fonctions des commissaires du gouvernement sont rémunérées à la vacation.
Le montant des vacations est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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