Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1244-6, Art. L2141-11-1, Art. L2142-3, Art. L2142-1, Art. L2142-2, Art. L2142-3-1, Art. L2142-4