Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
Article 1
Code de la santé publique
Section 3 : Interdiction d'offre d'avantages, Art. L1453-3, L1453-4, Art. L1453-5, L1453-6, Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages, Sous-section 1 : Nature et conditions des dérogations, Art. L1453-7, Art. L1453-8, Art. L1453-9, Sous-section 2 : Déclaration des dérogations, Art. L1453-10, Sous-section 3 : Autorisation des dérogations, Art. L1453-11, Art. L1453-12, Section 5 : Dispositions communes, Art. L1453-13, Art. L1453-14