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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L4433-1
Code de la santé publique
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre III : Terres australes et antarctiques françaises
Chapitre III : Dispositions pénales
Article L4433-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, January 21, 2017
Le chapitre II du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
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