LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Article 143
- Code des procédures civiles d'exécutionSct. Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel, Art. L412-1, Art. L412-3, Art. L412-6