Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
- Chapitre V : Mesures de simplification

Article 146

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 40