Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
- Chapitre V : Mesures de simplification

Article 149

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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