Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE
- Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations
  - Section 7 : Dispositions relatives aux emplois soumis à condition de nationalité

Article 197

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4111-1