Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE
- Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations
  - Section 7 : Dispositions relatives aux emplois soumis à condition de nationalité

Article 198

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-24