Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE
- Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations
  - Section 8 : Egalité entre les femmes et les hommes et dispositions renforçant la lutte contre le sexisme

Article 201

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-4