Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
- Chapitre V : Mesures de simplification

Article 137

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-6

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5219-5

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