Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
- Chapitre V : Mesures de simplification

Article 142

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993
Art. 63