Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE
- Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique

Article 164

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
Art. 7