Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE
- Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations
  - Section 10 : Dispositions relatives au droit du travail

Article 213

A modifié les dispositions suivantes :

- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Art. 38