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Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
- Chapitre Ier : Améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux

Article 75

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-2

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